Laura Renier
MENTIONS LÉGALES

Support de formation : 

1.Les support de formation sont commercialisés exclusivement aux formateurs indépendants, aux organismes de  formation et aux entreprises qui ont besoin d'un support de formation pour former leur salariés à des fins professionnels dans le cadre d'une animation de formation en présentiel ou en visioconférence. 

2.La revente des supports de formation est formellement interdite à d'autres entreprises, formateurs indépedants ou organismes de formation de même que l'utilisation des supports de formation par des sous-traitants sauf après accord explicite avec un tarif spécifique.

3.L'utilisation des supports dans le cadre d'une formation en e-learning n'est pas autorisée. Si vous avez un besoin d'un support pour l'intégrer à une formation e-learning, merci de me contacter directement. Un devis spécifique et un contrat sera réalisé.

4.Droit de rétraction : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes à distance entre professionnels. La délivrance en ligne des informations permettant le download des supports de formation commandés correspond à une exécution définitive de la commande.

5.Tous les prix unitaires de nos supports sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.

                          Formation

1-Le Client ayant passé commande en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, en application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur demande au Prestataire, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé au siège ou un mail (laura.renier96@gmail.com) mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. ARTICLE 10 – Imprévision En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. ARTICLE 11 – Force majeure Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 13 – LITIGES 13.1 Dispositions applicables lorsque le client a la qualité de Commerçant TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON. 13.2 Disposions applicables lorsque le client n’a pas la qualité de Commerçant Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; – le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; – les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; – les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; – les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. – les moyens de paiement acceptés.

2- Pour avoir accès au contenu d’une formation e-learning, le Client doit être équipé d’une connexion Internet de qualité ainsi que d’un ordinateur et/ou d’un smartphone et/ou d’une tablette, et des logiciels lui permettant de lire ou d’écouter les fichiers auxquels il aura accès. Le Client ne pourra prétendre au remboursement d’une quelconque somme et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si le Client ne dispose pas d’une connexion Internet performante et/ou du matériel adapté l’empêchant d’avoir accès ou de pouvoir lire le contenu de la formation. Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la ou des formations e-learning commandées. Le Client a vérifié que la ou les formations sont conformes à ses besoins : le Client est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande.

Le Client aura accès au contenu de la formation e-learning commandée comme suit : – une fois la commande du Client confirmée et le prix correspondant réglé au Prestataire, ce dernier lui transmettra dans un délai de 72 heures (jours ouvrés), par email, ses codes de connexion lui permettant d’accéder aux supports de formation. Le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers les codes d’accès qui lui sont délivrés : ces codes sont personnels et confidentiels. Le Client ne doit pas permettre à un tiers d’accéder à son compte et/ou aux supports de formation. Dans le même sens, il ne doit pas transmettre ou communiquer à un tiers les supports de formations auxquels il aura accès. A défaut, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès du Client aux supports de formation ; – ces codes de connexion permettront au Client d’accéder à l’intégralité des supports de formation (24h/24 et 7jrs/7), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques, uniquement pendant une durée de 48 heures (jours ouvrés) à compter de la réception de ses codes d’accès par email. Passé ce délai, son compte sera clôturé. Il est donc demandé au Client de télécharger les supports mis à sa disposition par le Prestaire afin d’y avoir accès en permanence et même une fois son compte clôturé ;

– Le Client sera responsable du suivi de la formation ainsi que de l’assimilation du contenu des formations qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du Client à suivre, comprendre et appliquer les informations transmises.

Lorsque le Client aura suivi l’intégralité de la formation commandée, le Prestataire lui délivrera un certificat ou une attestation de formation.